Le parent « non gardien » conserve un devoir et une responsabilité pour les fautes de l'enfant mineur

La « loi Attal » du 23 juin 2025 est venue achever l’évolution jurisprudentielle de la responsabilité civile du parent avec lequel l’enfant ne réside pas.

Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice. Il s’agissait auparavant de sanctionner un défaut de surveillance ou une faute d’éducation qui se voyait présumés.

Le parent n’ayant pas ce pouvoir de surveillance, se trouvait dédouané et déresponsabilisé, au préjudice de la victime, la condition de cohabitation étant érigée en condition de la responsabilité.

La Cour de Cassation avait déjà mis à mal cette condition de la cohabitation par son arrêt pris en assemblée plénière du 28 juin 2024, en posant le nouveau principe que la notion de cohabitation doit être entendue comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. (Cass. Ass. Plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760)

La loi vient consacrer ce principe en modifiant l’article 1242 du Code civil en supprimant cette condition de « cohabitation » : les parents sont solidairement tenus de répondre des préjudices occasionnés par leur enfant, dès qu’ils sont titulaires de l’autorité parentale et même s’ils ne disposent pas du droit de résider habituellement avec l’enfant parce qu’ils sont séparés (une exception est prévue pour les enfants placés chez un tiers par une décision judiciaire ou administrative).

Les parents doivent donc particulièrement veiller à contracter un contrat d’assurance responsabilité civile incluant la garantie des faits commis par leurs enfants mineurs.

Leur attention devra également se porter sur les conditions de cette garantie, puisque la loi a également réformé le code des assurances, qui permet désormais aux assureurs d’exiger de ce parent responsable et assuré, le versement d’une participation à l’indemnisation du dommage, cette participation ne pouvant excéder 7 500 €. (Article L121-2 du Code des assurances).

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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion