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Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice même s'il n'en a pas la garde

Un décret du 18 juillet 2025 est venu poser de nouveaux pavés au chemin de l’amiable. Des mesures qui veulent encourager, à marche forcée, le recours à l’amiable et, comme souvent, lorsque l’objectif tend à désengorger les tribunaux, une pointe de contrainte accompagne ces nouvelles mesures.

Par un revirement attendu de sa jurisprudence, la Cour de Cassation retient désormais que les périodes de congés payés doivent désormais être assimilées à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

comment choisir un médiateur. Régler mon litige à l'amiable

Les entreprises réunionnaises doivent se mettre en règle et mettre en place le dispositif de médiation de la consommation

comment faire pour partager les biens hérités de ses parents, les biens acquis pendant la vie commune si on ne s'entend plus

Il ne suffit pas d’accuser son employeur de harcèlement pour obtenir gain de cause, les faits dénoncés doivent entrer dans le cadre de la dé

Le monde économique rencontre les acteurs judiciaires du redressement économique. Le mandat ad hoc est un outil extrêmement intéressant

Cette décision tordra le cou à l’idée reçue selon laquelle les employeurs ne parviennent pas à convaincre la juridiction prud’homale du bien

Nathalie JAY, Didier VOIS et Patrick VAN LEYNSEELE ont guidé les médiateurs dans cette édition 2020 du training du Centre de Médiation et...

le chômage partiel ne protège que l’entreprise, pas les salariés. L'employeur peut licencier malgré la mise en place du chômage partiel

Pourquoi cette différence de traitement et que se cache t-il derrière ces effets d'annonce? Le contrat. Le contrat et seulement le contrat