Décret du 18 juillet 2025 : Un pas de plus pour la médiation judiciaire ?

Un décret du 18 juillet 2025 est venu poser de nouveaux pavés au chemin de l’amiable.

Des mesures qui veulent encourager, à marche forcée, le recours à l’amiable et, comme souvent, lorsque l’objectif tend à désengorger les tribunaux, une pointe de contrainte accompagne ces nouvelles mesures.

Ainsi des avocats civilistes peuvent-ils lire d’un œil méfiant, voire découragé, la réforme simplificatrice d’une nouvelle mise en état contractuelle, qui nettoie la procédure participative, dont peu de praticiens se sont emparés.

Ils s’inquiètent de cette mesure annonçant qu’elle devrait être érigée en principe judiciaire, devant celle du juge, mesure qui devrait reposer sur leur adhésion, puisqu’ils devront la mettre en œuvre, sauf si un prochain décret décidait que cette expérimentation devrait devenir la norme.

Une privatisation de l’instruction judiciaire qui aura un cout pour les parties et pourra s’avérer tout aussi couteuse en assurance de responsabilité pour les avocats.

Reprise du pouvoir par les parties, ou détricotage affirmé d’une justice laissée sans moyens ?

Les observateurs relèvent l’empressement de cette entrée en vigueur expresse (elle est applicable aux procès en cours et dès le premier septembre 2025) d’une mesure parue pendant les congés estivaux…

Pour ce qui est des pratiques de l’amiable, le décret généralise l’ARA à tous les contentieux, qui devient obligatoire si le juge le décide (la prud’homie conserve son monopole de conciliation).

Une sanction se trouve désormais adossée à l’injonction de rencontrer gratuitement un médiateur indépendant (10 000 € tout de même) ; L'amiable judiciaire, dont s’est emparée la chancellerie, glisse doucement mais surement de la liberté qui fait la force de la médiation, vers la contrainte.

La conciliation du juge était inscrite dans les codes depuis des décennies et ne présentait pas de très belles statistiques de réussites. Au fil des textes, la voilà réinventée pour partie (l’ARA), et reléguée par un amiable qui donne de bons résultats, mais que l’on voudrait contraint pour que l’objectif soit atteint plus rapidement, au risque de perdre son effet pacificateur.  

Les magistrats et greffiers déjà prescripteurs de l‘amiable déjà sensibilisés à encourager la médiation, veilleront probablement à n’appliquer les nouvelles sanctions qu’à la marge. L’image de la médiation, déjà si difficile à promouvoir, pourrait s’avérer ternie par une pratique trop sévère.

Soyons optimistes : Saluons une avancée pour la médiation, réclamée par les praticiens de la médiation, qui ont été entendus : la confidentialité des pièces échangées lors d’une médiation judiciaire est désormais clarifiée : seules les pièces élaborées par les participants à la médiation pendant le processus seront couvertes par la confidentialité. Voilà qui lèvera des inquiétudes légitimes des praticiens, hésitants à discuter librement de leur dossier avec l’autre partie et le médiateur.

La médiation est un outil de règlement des litiges extrêmement efficace (7 à 8 cas sur 10 aboutissent à un accord) parce que les parties décident librement de s’investir dans cette discussion guidée, une mise en présence qui peut s’avérer difficile, parfois douloureuse, sur ses premiers pas. Les fils de sa réussite sont ténus et délicats, ils tiennent à l’humain et au respect des personnes dans leurs fragilités.

Un peu loin, donc, de cette réforme qui prétend tendre une main à l’amiable, des forceps dans l’autre.

Pour mettre en place et régler votre litige par la médiation, vous faire assister, ou choisir Nathalie JAY comme médiateur, contactez le cabinet.

© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion