Nos compétences
06. Droit de l'arbitrage

Nos compétences
06. Arbitrage

Le Cabinet pratique le droit de l'arbitrage
L'arbitrage est une procédure choisie librement par les parties, qui décident de soumettre leur litige à un tribunal arbitral privé qu'elles choisissent. Les arbitres qui composent ce tribunal arbitral (1 ou 3 arbitres désignés) ne sont pas des magistrats du système judiciaire, mais des professionnels indépendants et impartiaux, dont les compétence permettront de trancher le litige.
Les parties doivent rémunérer l'arbitre pour sa prestation qui ne relève pas de l'Etat, mais elles peuvent attendre une décision rapide (2 à 6 mois si les parties sont diligentes).
La procédure est en principe confidentielle et permet de choisir celui qui va trancher.
L'arbitrage permet d'obtenir une décision ayant valeur juridictionnelle dans des domaines commerciaux.

Le Bâtonnier Nathalie JAY est référencé comme arbitre au Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) dont elle assure la présidence, au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Maurice (MARC) et au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Madagascar (CAMM)
