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Un décret du 18 juillet 2025 est venu poser de nouveaux pavés au chemin de l’amiable. Des mesures qui veulent encourager, à marche forcée, le recours à l’amiable et, comme souvent, lorsque l’objectif tend à désengorger les tribunaux, une pointe de contrainte accompagne ces nouvelles mesures.

Par un revirement attendu de sa jurisprudence, la Cour de Cassation retient désormais que les périodes de congés payés doivent désormais être assimilées à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

comment choisir un médiateur. Régler mon litige à l'amiable

Les entreprises réunionnaises doivent se mettre en règle et mettre en place le dispositif de médiation de la consommation

Il ne suffit pas d’accuser son employeur de harcèlement pour obtenir gain de cause, les faits dénoncés doivent entrer dans le cadre de la dé

Cette décision tordra le cou à l’idée reçue selon laquelle les employeurs ne parviennent pas à convaincre la juridiction prud’homale du bien

le chômage partiel ne protège que l’entreprise, pas les salariés. L'employeur peut licencier malgré la mise en place du chômage partiel

Que faire, donc, lorsque le chef d’entreprise constate qu’il ne pourra pas exécuter ce contrat dans le délai initialement prévu ? Il devra s

Loyers et confinement : Pas de suppression des loyers, ni de report automatiquement du: Il s’agit d’un gel des sanctions

Terminer sa carrière plus sereinement avant de faire valoir ses droits à la retraite, fonder son entreprise, prendre du recul, vivre

La prestation compensatoire décidée lors du divorce doit être déductible des impôts sur le revenu.

la salariée enceinte licenciée peut prétendre à une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir

Le propriétaire d’un terrain nu peut échapper à l’indemnité d’éviction… Si le locataire n’est pas correctement immatriculé.

es robes noires en grève depuis 6 semaines ont décidé ce matin à Saint-Pierre de reconduire leur mouvement de grève jusqu'au 17 février proc

Vendredi 26 octobre 2018, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion a invité les responsables de 8 entreprises à débattre des atou

le nouveau consommateur de la consommation des avocats

L'aménagement du travail le dimanche avocat droit du travail la réunion

Durant trois jours, les conseils des entreprises se sont exercés aux rouages de la procédure d'arbitrage au fil des mises en situation. La R

Une réception partielle peut entraîner un défaut de réception et ... une absence de garantie

Le processus prend désormais le chemin d’un parcours imposé aux justiciables, et pour de mauvaises raisons, car il est désormais conçu comme