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Le parent « non gardien » conserve un devoir et une responsabilité pour les fautes de l'enfant mineur
Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice même s'il n'en a pas la garde

nathalie jay
6 nov.2 min de lecture


Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public
la responsabilité des architectes

nathalie jay
4 juin 20192 min de lecture


Propriétaires: votre constructeur est-il assuré ? (Avril 2018)
votre constructeur est il assuré ? Prenez conseil auprès d'un avocat pour vous en assurer. Nathalie JAY avocat la réunion

nathalie jay
11 avr. 20182 min de lecture
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