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Le parent « non gardien » conserve un devoir et une responsabilité pour les fautes de l'enfant mineur
Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice même s'il n'en a pas la garde
nathalie jay
6 nov.2 min de lecture
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