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responsabilité des parents, devoir d'éducation du parent non gardien, avocat, responsabilité, indemnisation, faute de l'enfant

Le parent « non gardien » conserve un devoir et une responsabilité pour les fautes de l'enfant mineur

Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice même s'il n'en a pas la garde

nathalie jay

6 nov.2 min de lecture

Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public

la responsabilité des architectes

nathalie jay

4 juin 20192 min de lecture

Une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle – mars 2018

Une réception partielle peut entraîner un défaut de réception et ... une absence de garantie

nathalie jay

3 janv. 20182 min de lecture

Le lien de subordination au secours des libéraux : le travail illégal (septembre 2015)

la requalification du contrat libéral en contrat du travail. Prenez conseil auprès d'un avocat en droit du travail. Nathalie JAY La réunion.

nathalie jay

9 févr. 20153 min de lecture