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Le matelot salarié ne peut pas saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester son contrat de travail ou son licenciement

Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice même s'il n'en a pas la garde