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responsabilité des parents, devoir d'éducation du parent non gardien, avocat, responsabilité, indemnisation, faute de l'enfant

responsabilité des parents, devoir d'éducation du parent non gardien, avocat, responsabilité, indemnisation, faute de l'enfant

Le parent « non gardien » conserve un devoir et une responsabilité pour les fautes de l'enfant mineur

Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice même s'il n'en a pas la garde

nathalie jay

6 nov.2 min de lecture

Covid 19 : L'indemnisation de la perte d'exploitation

Covid 19 : L'indemnisation de la perte d'exploitation

Covid 19 : L'indemnisation de la perte d'exploitation

Pourquoi cette différence de traitement et que se cache t-il derrière ces effets d'annonce? Le contrat. Le contrat et seulement le contrat

nathalie jay

26 mai 20202 min de lecture

Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public

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Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public

la responsabilité des architectes

nathalie jay

4 juin 20192 min de lecture

Propriétaires: votre constructeur est-il assuré ? (Avril 2018)

Propriétaires: votre constructeur est-il assuré ? (Avril 2018)

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votre constructeur est il assuré ? Prenez conseil auprès d'un avocat pour vous en assurer. Nathalie JAY avocat la réunion

nathalie jay

11 avr. 20182 min de lecture

Une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle – mars 2018

Une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle – mars 2018

Une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle – mars 2018

Une réception partielle peut entraîner un défaut de réception et ... une absence de garantie

nathalie jay

3 janv. 20182 min de lecture

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