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Le parent « non gardien » conserve un devoir et une responsabilité pour les fautes de l'enfant mineur
Lorsque l’enfant mineur commet une faute qui cause un préjudice à une victime (faute pénale ou civile), le parent doit indemniser la victime de son préjudice même s'il n'en a pas la garde
nathalie jay
6 nov. 20252 min de lecture
Covid 19 : L'indemnisation de la perte d'exploitation
Pourquoi cette différence de traitement et que se cache t-il derrière ces effets d'annonce?
Le contrat. Le contrat et seulement le contrat
nathalie jay
26 mai 20202 min de lecture
Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public
la responsabilité des architectes
nathalie jay
4 juin 20192 min de lecture
Propriétaires: votre constructeur est-il assuré ? (Avril 2018)
votre constructeur est il assuré ? Prenez conseil auprès d'un avocat pour vous en assurer. Nathalie JAY avocat la réunion
nathalie jay
11 avr. 20182 min de lecture
Une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle – mars 2018
Une réception partielle peut entraîner un défaut de réception et ... une absence de garantie
nathalie jay
3 janv. 20182 min de lecture
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