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Le litige opposant le Matelot au Marin pêcheur ne relève pas du Conseil de Prud’hommes Si le matelot employé à titre salarié par un marin pécheur bénéficie bien des dispositions du code du travail, ce n’est pas vers le Conseil de Prud’hommes qu’il devra se tourner pour faire valoir ses droits. Un arrêt du 13 novembre 2025 (FS-B n°24-14.259) vient de rappeler qu’une règle d’exception organisée par le Code des transports s’applique aux marins qui écarte la compétence du Conseil

Par un revirement attendu de sa jurisprudence, la Cour de Cassation retient désormais que les périodes de congés payés doivent désormais être assimilées à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

comment choisir un médiateur. Régler mon litige à l'amiable

comment faire pour partager les biens hérités de ses parents, les biens acquis pendant la vie commune si on ne s'entend plus

le nouveau consommateur de la consommation des avocats

Le 10 juillet dernier se tenait un nouveau volet de l'un des procès visant des avocats turcs, poursuivis pour activités terroristes et...

Le processus prend désormais le chemin d’un parcours imposé aux justiciables, et pour de mauvaises raisons, car il est désormais conçu comme