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Heures supplémentaires : Les congés sont comptés comme travail effectif : Un droit au repos consacré
Par un revirement attendu de sa jurisprudence, la Cour de Cassation retient désormais que les périodes de congés payés doivent désormais être assimilées à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

nathalie jay
17 sept.2 min de lecture


Médiateur à la consommation : attention aux sanctions pénales !
Les entreprises réunionnaises doivent se mettre en règle et mettre en place le dispositif de médiation de la consommation

nathalie jay
29 avr. 20212 min de lecture


Partager ses biens indivis : un parcours du combattant
comment faire pour partager les biens hérités de ses parents, les biens acquis pendant la vie commune si on ne s'entend plus

nathalie jay
27 avr. 20212 min de lecture


Le monde économique rencontre les acteurs judiciaires du redressement économique
Le monde économique rencontre les acteurs judiciaires du redressement économique. Le mandat ad hoc est un outil extrêmement intéressant

nathalie jay
2 mars 20211 min de lecture


Le licenciement économique admis par les juges prud'hommaux
Cette décision tordra le cou à l’idée reçue selon laquelle les employeurs ne parviennent pas à convaincre la juridiction prud’homale du bien

nathalie jay
2 mars 20212 min de lecture


Covid 19 : Régler son litige civil par l'arbitrage pour obtenir une décision
Obtenir une décision tranchant votre conflit pendant le confinement est rendu possible par l'arbitrage.

nathalie jay
22 avr. 20203 min de lecture


COVID 19 : Puis-je cesser de payer mes loyers commerciaux ou professionnels ? (28 mars 20)
Loyers et confinement : Pas de suppression des loyers, ni de report automatiquement du: Il s’agit d’un gel des sanctions

nathalie jay
28 mars 20204 min de lecture


La rupture conventionnelle, un outil solide de la mobilité professionnelle
Terminer sa carrière plus sereinement avant de faire valoir ses droits à la retraite, fonder son entreprise, prendre du recul, vivre

nathalie jay
3 mars 20202 min de lecture


Divorce : le fisc à l’épreuve de la constitution
La prestation compensatoire décidée lors du divorce doit être déductible des impôts sur le revenu.

nathalie jay
28 févr. 20201 min de lecture


L’emploi des femmes enceintes est protégé par la constitution
la salariée enceinte licenciée peut prétendre à une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir

nathalie jay
27 févr. 20202 min de lecture


Bail commercial : L'absence d'immatriculation coute cher au locataire
Le propriétaire d’un terrain nu peut échapper à l’indemnité d’éviction… Si le locataire n’est pas correctement immatriculé.

nathalie jay
24 févr. 20202 min de lecture


Les avocats protestent contre la réforme des retraites
les avocats en grève pour sauvegarder leur existence et leur indépendance. La défense du plus faible est en jeu

Nathalie JAY
16 févr. 20201 min de lecture


Une rencontre avec les entreprises réunionnaises
Vendredi 26 octobre 2018, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion a invité les responsables de 8 entreprises à débattre des atou

nathalie jay
4 nov. 20191 min de lecture


Des avocats affutés à la médiation
formation des avocats assistant leurs clients dans la médiation. Nathalie JAY et Patrick VAN LEYNSEELE ont ciblé les points essentiels à ne

nathalie jay
30 oct. 20191 min de lecture


La médiation et l'arbitrage sécurisent les relations économiques internationales
la médiation et l'arbitrage réunionnais invités au FEOI

nathalie jay
10 sept. 20192 min de lecture


l'arbitrage, le chant du signe ?
Le petit déjeuner wake up with arbitration autour d'une thématique amusante et sérieuse, mené par Caroline Duclercq le 3 juillet 2019 à...

nathalie jay
11 juil. 20191 min de lecture


Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public
la responsabilité des architectes

nathalie jay
4 juin 20192 min de lecture


Travail le dimanche : La loi 1, l’accord collectif 0
L'aménagement du travail le dimanche avocat droit du travail la réunion

nathalie jay
3 nov. 20182 min de lecture


L'arbitrage à l'honneur dans l'océan indien
e Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) a publié son premier ouvrage collectif issu des travaux du colloque international

nathalie jay
2 oct. 20181 min de lecture


Abordons l'arbitrage
Durant trois jours, les conseils des entreprises se sont exercés aux rouages de la procédure d'arbitrage au fil des mises en situation. La R

nathalie jay
2 oct. 20181 min de lecture
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