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Pas de vague pour le Matelot au Conseil de Prud'hommes
Le litige opposant le Matelot au Marin pêcheur ne relève pas du Conseil de Prud’hommes Si le matelot employé à titre salarié par un marin pécheur bénéficie bien des dispositions du code du travail, ce n’est pas vers le Conseil de Prud’hommes qu’il devra se tourner pour faire valoir ses droits. Un arrêt du 13 novembre 2025 (FS-B n°24-14.259) vient de rappeler qu’une règle d’exception organisée par le Code des transports s’applique aux marins qui écarte la compétence du Conseil

Nathalie JAY
18 déc. 20251 min de lecture


Le printemps des accusations de harcèlement : les conseils de prud’hommes à l’épreuve du droit
Il ne suffit pas d’accuser son employeur de harcèlement pour obtenir gain de cause, les faits dénoncés doivent entrer dans le cadre de la dé

nathalie jay
2 mars 20212 min de lecture
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