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COVID 19 : Puis-je cesser de payer mes loyers commerciaux ou professionnels ? (28 mars 20)
Loyers et confinement : Pas de suppression des loyers, ni de report automatiquement du: Il s’agit d’un gel des sanctions

nathalie jay
28 mars 20204 min de lecture
28 vues


Bail commercial : L'absence d'immatriculation coute cher au locataire
Le propriétaire d’un terrain nu peut échapper à l’indemnité d’éviction… Si le locataire n’est pas correctement immatriculé.

nathalie jay
24 févr. 20202 min de lecture
19 vues
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