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Divorce : le fisc à l’épreuve de la constitution
La prestation compensatoire décidée lors du divorce doit être déductible des impôts sur le revenu.

nathalie jay
28 févr. 20201 min de lecture
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Le divorce, les époux et le bail (mars 2016)
Conséquences patrimoniales du divorce. les époux sont solidaires des loyers dus au bailleur jusqu'à la publicité du divorce

nathalie jay
3 févr. 20162 min de lecture
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