Cass. 3e civ., 2 février 2017, n°14-19279
Un couple fait construire un pavillon et confie la réalisation du gros œuvre et des menuiseries à deux entreprises différentes. Le procès-verbal de réception du lot menuiserie comportait la mention « non réceptionné » portée par le couple en face d’un certain nombre d’éléments, outre de multiples indications de rayures ou traces de choc. Ils souhaitaient manifestement émettre des réserves.
La cour d’appel avait jugé qu’il existait bien un refus de réception et, sur le principe d’unicité de la réception, elle avait retenu l’absence totale de réception de ce lot, de sorte que la responsabilité de l’entreprise n’avait pas pu être mise en œuvre sur le fondement de la responsabilité décennale.
La réception expresse, tacite ou judiciaire est en effet indispensable à la mise en œuvre de cette responsabilité et à l’obtention de la garantie de l’assureur de cette garantie.
La Cour de cassation confirme le principe d’unicité de la réception, principe qui veut qu’il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot ; le couple ayant manifesté son souhait de ne pas réceptionner un certain nombre d'éléments, la cour d'appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en œuvre.
Attention donc au moment de la réception qui présente beaucoup de dangers pour les particuliers, qui pourraient bien se retrouver sans garantie.
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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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