L’assurance décennale doit être souscrite avant le commencement effectif des travaux
Le 15 avril 2004, un couple a confié des travaux de construction de leur maison à un entrepreneur ; La déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) a été effectuée le 3 septembre 2004 ; L’entreprise a abandonné le chantier le 14 avril 2005 après de fortes précipitations ayant justifié un arrêté d'état de catastrophe naturelle. Les murs de retenue de terre se sont écroulés en septembre 2005.
Le couple a assigné l’entrepreneur et son assureur pour réclamer la mise en œuvre de la garantie décennale.
Les juges ont rejeté cette demande et considéré que l’assureur ne devait aucune garantie : La garantie avait été souscrite par l’entrepreneur auprès de l’assureur à compter du 1er mai 2004 et les factures émises par l’entrepreneur mettaient en évidence que les travaux avaient commencé antérieurement à cette date : la garantie de l'assureur n'avait pas à s'appliquer.
Il est vrai, nous dit la Cour de Cassation, que le couple avait oublié d’invoquer les conditions générales de la police d’'assurance qui leur étaient favorables (elles stipulaient qu’étaient garantis les ouvrages exécutés sur les chantiers ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier postérieure à la prise d'effet du contrat et définissait l'ouverture de chantier comme étant la déclaration de chantier (DROC).
La Cour de Cassation rappelle que c’est bien la date de commencement réel des travaux qui doit être prise en compte pour actionner l’assureur en garantie décennale, et non la date d’ouverture réglementaire du chantier.
D’où la nécessité absolue pour les particuliers qui se lancent dans la construction d’une maison de vérifier que leur entrepreneur se trouve bien assuré personnellement par une compagnie d’assurance décennale avant le commencement des travaux et pour la période des travaux.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le numéro d’attestation d’assurance doit figurer sur les devis et les factures de l’entrepreneur.
Cour de cassation, 3e chambre civile du 30 juin 2015, n° 14-20246
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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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