L’article L. 152-1 du Code de la consommation consacre désormais le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, qu’il s’agisse d’un litige national ou transfrontalier.
Cela signifie que depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsqu’un litige nait.
Les entreprises réunionnaises doivent donc impérativement être en mesure de communiquer à leur client consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation à qui elles ont confié cette mission.
Cette information doit être inscrite, de manière visible et lisible, sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
5 ans après, bien peu d’entreprises réunionnaises se sont appropriées ce dispositif et se placent donc en risque, la DEETS commençant les contrôles protecteurs des consommateurs.
La note pourrait être salée pour les entreprises commerciales ou les indépendants, qui ne respecteraient pas cette obligation.
Ce dispositif permet pourtant de préserver l’image de l’entreprise: Le consommateur va trouver un dispositif gratuit qui lui permettra une alternative amiable à la saisine des tribunaux au cours duquel les valeurs de l'entreprises pourront être mises en avant.
Les médiateurs de la consommation sont des professionnels agréés et dont l’activité surveillés par une commission ad hoc. Impossible de nommer un médiateur qui ne disposerait pas de cet agrément.
Les entreprises doivent préalablement contacter l’un de ces médiateurs agréés, signer avec lui une convention qui va contenir les conditions financières de son intervention et la durée du mandat du médiateur de la consommation au service de l’entreprise.
Attention, ce dispositif n'a aucune similitude avec la médiation dite "commerciale", qui s'appuie sur la liberté des parties, et qui cherche d'avantage à remettre la discussion au coeur du différend.
Pour prendre conseil ou vous faire assister dans la mise en place de cette disposition légale impérative, contactez le cabinet.
© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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