Il ne suffit pas d’accuser son employeur de harcèlement pour obtenir gain de cause, les faits dénoncés doivent entrer dans le cadre de la définition légale du harcèlement. (CPH Saint Pierre février 2021)
Il ne suffit pas d’accuser son employeur de harcèlement pour obtenir gain de cause, les faits dénoncés doivent entrer dans le cadre de la définition légale du harcèlement.
Si de façon évidente, l’organisation de l’entreprise ne doit pas faire peser sur les salariés une charge de travail qui serait insupportable, pour autant, le conseil de prud’homme n’est pas juge de l’organisation de l’entreprise, mais doit attribuer aux faits leur juste qualification.
C’est ce qu’a jugé le Conseil de prud’hommes pour écarter la forte demande indemnitaire d’un salarié, ne supportant plus la charge de travail de son poste.
La pénibilité au travail est un axe de travail du législateur comme des praticiens depuis plusieurs années, qui tentent de trouver des moyens de la contrôler sinon de l’alléger. Document unique, ancien CHSCT, négociations annuelles et droit à la déconnexion en sont des exemples.
La limite est parfois ténue entre ce sentiment de « trop », par nature subjectif, et le sentiment d’être harcelé, ressenti sans lien nécessaire avec les critères de l’infraction, pénale, il faut le rappeler.
Il est vrai que l’accusation se met de plus en plus souvent au service de la stratégie judiciaire visant à écarter les barèmes indemnitaires dits « Macron » ou à obtenir l’annulation d’une rupture conventionnelle.
Une stratégie désormais malheureusement courante et utilisée pour des faits légers, qui conduit à diluer la gravité de l’accusation, renvoyant ceux qui le subissent effectivement à se battre d’avantage alors qu’ils sont en état de faiblesse psychologique.
Peine perdue. Le harcèlement est une conjonction et une répétition de faits constitutifs de harcèlement (qui exige une véritable volonté de tourmenter un salarié pour lui rendre ses conditions de travail insupportables) et ne se confond pas avec une désorganisation de l’entreprise par une gestion critiquée.
Cette décision s’aligne sur la position de la Cour de Cassation.
Pour prendre conseil, vous faire accompagner dans la formalisation des ruptures et autres actes exigés de l’entreprise, vous défendre ou vous faire assister par un avocat en droit du travail à Saint Pierre ou Saint Denis de la Réunion, contactez le cabinet.
© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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