Le contrat d’agent commercial se termine à son terme ou dans les contrats à durée indéterminée, lorsque l’une des parties le souhaite et le fait savoir dans les formes convenues.
Généralement, le mandant devra verser une indemnité à l’agent qui perd ainsi une source de travail et de revenu.
Le mandant pourra échapper au paiement de cette indemnité si l’agent a commis une faute grave.
La faute sera caractérisée évidemment par la violation de l’une des clauses du contrat : violer une clause d’exclusivité en travaillant pour un concurrent dans le secteur contractuel, par exemple.
Mais la Cour de Cassation va plus loin.
Elle retient désormais que l’agent commercial est tenu d’une obligation de loyauté plus large, dès que l’exclusivité est convenue :
Après avoir constaté que le contrat imposait à l'agent cette obligation de loyauté, sans la restreindre au seul territoire dans lequel elle bénéficiait d'une exclusivité, elle constate que l’agent a commis une faute grave en représentant un concurrent en dehors de son territoire.
Même lorsque l’exclusivité n’est pas limitée contractuellement, et surtout si elle n’est pas limitée, l’agent sera jugé déloyal s’il fait concurrence à son mandant dans un secteur non réservé.
L’agent aura ainsi manqué à son devoir de loyauté envers son mandant, portant par sa faute atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
Plus généralement, si la faute grave peut découler de la violation d’une clause du contrat précisant les obligations de l'agent, le manquement au devoir de loyauté inhérent à l'agence commerciale suffit à justifier la rupture sans indemnité.
(Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-064, F-D, SAS Sud inox c/ SA Cap services : JurisData n° 2013-022008)
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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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