Depuis le 27 septembre 2015, l’intégralité des entreprises doit assurer l’accessibilité de leurs services à tous, quels que soient les handicaps (Loi n°2005-102 du 11 février 2005).
Cabinets médicaux, Marchands de chaussures, galeries d’art ou animaleries, tous devront respecter les normes impératives et complexes propres à chaque handicap, édictées au fil du temps pour assurer une égalité forcée.
Fruit d’une volonté louable d’assurer l’égalité des droits, le législateur a t-il pensé au coût de ces obligations pour les entreprises, particulièrement dans un contexte de croissance très lente …
A la veille de la date limite de cette conformité absolue aux règles d’accessibilité (il est vrai reportée depuis plusieurs années de période transitoire), les petites entreprises, celles qui ne sont pas dotées des moyens d’un service juridique, ont découvert brutalement l’étendue de cette obligation qui leur était faite.
Rampes d’accès, sanitaires et accueils adaptés à tous les handicaps (portes et couloirs élargies, banques d’accueil plus basses), sols et murs absorbants la réverbération du bruit (handicap auditif), bandes de guidage (handicap visuel), signalisations adaptées au handicap visuel, etc… Le coût de ces aménagements est très important. La complexité des normes applicables l’est tout autant.
Quelques exceptions permettent toutefois d’adapter ces règles, soit pour obtenir une dérogation partielle, soit pour obtenir un délai pour réaliser les travaux.
En tout état de cause, il faudra réaliser tous les travaux possibles, même les locataires devront s’y plier, y contraindre leur bailleur, au besoin par une injonction judiciaire … Ou déménager.
Les demandes de dérogation devront être assorties de demande de délais ou d’engagement de réaliser les travaux possibles (le coût de ces travaux n’est en aucun cas un motif de dérogation, sauf cas extrême du risque de viabilité de l’exploitation).
En tout état de cause, les formalités seront consignées sur des documents CERFA, accompagnées de justificatifs et descriptifs, de plans techniques, soumis à une commission et à l’autorisation administrative.
Seule porte de sortie, le refus d’une copropriété d’agréer les travaux, le droit imprescriptible et absolue du droit de propriété, viendra au secours des entrepreneurs locataires ou propriétaires de locaux gérés par une copropriété.
Face à la difficulté de la mise aux normes, sanctionnée depuis le 27 septembre 2015 par une sanction pénale possible de 45000 à 225000 € d’amende, les autorités rappellent que la régularisation reste toujours possible.
Rappelons que les administrations publiques ne sont pas, aujourd’hui, toutes aux normes édictées par l’Etat qu’elles servent, mais que les entreprises, elles, seront sanctionnées si elles ne le sont pas.
Rappelons également que les entreprises qui sont aux normes devaient le déclarer avant le 1er mars 2015, une tolérance leur étant actuellement généreusement accordée pour régulariser si elles l’avaient omis…
Pour connaitre vos obligations d'entrepreneur et vos droits de locataire sur l'accessibilité de vos locaux, pour obtenir l'assistance d'un avocat sur cette question, contactez le cabinet.
© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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