Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l’article CGI art. 199 octodecies, II, qui excluait la déductibilité fiscale sur l’impôt sur les revenus de la prestation compensatoire versée sur une période de moins de 12 mois.
Le système judiciaire fait très bien lui-même la simplification dont l’actuel gouvernement prône les avantages à coups de textes imprécis et hâtifs.
Saisi par les avocats d’un recours de constitutionnalité, le gardien des droits constitutionnel vient de déclarer que la loi fiscale ne pouvait pas priver le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une période de moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.
Le principe d’égalité devant les charges publiques étant violé par ce texte, la disposition permettant de déduire le versement de la prestation compensatoire de ses revenus s’applique à toutes les décisions de divorce rendues ou les divorces par acte d’avocats signés à compter du premier février 2020.
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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion
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